Si votre propriétaire vous impose une augmentation de loyer que vous jugez excessive ou non justifiée, vous avez des recours légaux pour la refuser.
👉 Dans quels cas une augmentation est-elle illégale ?
👉 Quelles démarches entreprendre pour la contester ?
👉 Quels recours en cas de litige avec le bailleur ?
Voici un guide complet pour protéger vos droits et éviter une hausse abusive.
1️⃣ Les cas où une augmentation de loyer est illégale
Une augmentation de loyer ne peut pas être décidée arbitrairement par le propriétaire. Elle doit respecter certaines conditions légales.
📌 Cas n°1 : L’augmentation dépasse l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
📌 En cours de bail, une augmentation n’est possible que si elle est prévue dans le contrat de location et indexée sur l’IRL (publié chaque trimestre par l’INSEE).
🔹 Si l’IRL du trimestre précédent est de +3 %, le loyer ne peut pas être augmenté de plus de 3 %.
🔹 Une hausse non mentionnée dans le bail est illégale.
💡 Exemple :
Loyer actuel : 800 €
IRL : +2,5 %
Loyer maximal autorisé après révision : 800 × 1,025 = 820 €
✅ Si votre propriétaire demande +10 %, vous pouvez refuser.
📌 Cas n°2 : Augmentation abusive en zone tendue
Dans les zones tendues (grandes villes où la demande locative est forte), les hausses de loyer sont encadrées.
💡 Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer sauf si :
✔️ Il a fait des travaux d’amélioration importants
✔️ Le loyer actuel est sous-évalué par rapport aux loyers du marché
🔎 Vérifiez si votre ville est en zone tendue ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
🚨 Si votre logement est en zone tendue et que l’augmentation ne respecte pas la loi, elle est contestable.
📌 Cas n°3 : Hausse après renouvellement du bail sans justification
📌 À la fin du bail, le propriétaire peut proposer une hausse mais seulement si :
✔️ Le loyer est inférieur aux loyers du marché (preuve à l’appui).
✔️ Des travaux améliorant la qualité du logement ont été réalisés.
❌ Sans preuve, la hausse est illégale et peut être refusée.
2️⃣ Comment contester une augmentation de loyer ?
✅ 1. Vérifier la légalité de l’augmentation
🔹 Consultez votre bail pour voir si une révision annuelle est prévue.
🔹 Calculez l’augmentation autorisée avec l’IRL.
🔹 Vérifiez si vous êtes en zone tendue pour savoir si l’augmentation est encadrée.
✅ 2. Envoyer un courrier de contestation au propriétaire
Si la hausse ne respecte pas la loi, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur pour contester.
📌 Modèle de lettre de contestation d’augmentation de loyer :
📍 Nom et prénom
📍 Adresse du logement
📍 Date
🔹 Nom du propriétaire / agence
🔹 Adresse du bailleur
Objet : Contestation de l’augmentation de loyer
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre notification d’augmentation de loyer concernant mon logement situé au [adresse du bien].
Après vérification, je constate que cette augmentation ne respecte pas [citez la raison : dépassement de l’IRL, encadrement en zone tendue, absence de justification légale].
Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, une hausse de loyer ne peut intervenir que sous certaines conditions strictes, notamment [expliquez les règles applicables].
Je vous demande donc de bien vouloir revoir votre demande et maintenir le loyer actuel. À défaut, je me réserve le droit de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
✅ 3. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Si le propriétaire refuse de revenir sur l’augmentation, vous pouvez saisir gratuitement la CDC de votre département.
✔️ La CDC tentera de trouver un accord amiable.
✔️ En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal.
👉 Pour saisir la CDC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
✅ 4. Aller au tribunal si nécessaire
Si le propriétaire persiste dans son refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal.
💡 Pensez à rassembler :
✔️ Votre bail et les courriers échangés
✔️ Les indices IRL et références des loyers du marché
✔️ Les justificatifs de la zone tendue si applicable
🚨 Bon à savoir : Tant que la procédure est en cours, vous devez continuer à payer le loyer actuel (sans augmentation).
📌 Comment bien réagir ?
| Situation | Augmentation légale ? | Solution |
|---|---|---|
| 📌 Hausse au-delà de l’IRL | ❌ Illégale | Contester par courrier |
| 📌 Hausse en zone tendue | ❌ Encadrée | Vérifier et refuser si abusif |
| 📌 Hausse à la fin du bail | ⚠️ Possible sous conditions | Demander des preuves |
| 📌 Hausse après travaux | ✅ Légale si justifiée | Vérifier la nature des travaux |
💡 Nos conseils pour éviter une hausse abusive :
✅ Toujours comparer avec les loyers du marché avant d’accepter une hausse.
✅ Exiger des justificatifs si la hausse repose sur une sous-évaluation du loyer.
✅ Ne signez jamais un avenant de hausse sans vérification.
📞 Besoin d’aide pour contester une hausse de loyer ?
💬 Posez vos questions en commentaire et partagez vos expériences !
👉 Et vous, avez-vous déjà contesté une augmentation de loyer ? 🚀
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